Conditions générales de vente

Article I. Identification du vendeur

Femma vzw/asbl
Avenue Urbain Britsiers 5
1030 BRUXELLES
BELGIQUE
BE 0410.339.989

Article II. Langue et adhésion

Le Vendeur est actif exclusivement en Belgique. Le Vendeur ne peut accepter votre réservation que si vous êtes membre de l'asbl Femma. La convention est toujours établie en néerlandais; les échanges ultérieurs de données se feront également en néerlandais. Par conséquent, le client ne pourra pas arguer du fait qu'il ne maîtrise pas suffisamment le néerlandais pour invoquer la non-applicabilité de l'une ou de plusieurs conditions.

Article III. Vente en ligne

Seules les présentes conditions générales sont applicables à la vente en ligne par le Vendeur au client. Touts les autres conditions sont exclues.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de la réalisation de la vente en ligne.

Article IV. Prix

Nos prix s'entendent TVA comprise et hors frais administratifs.

Toutes les offres sont valables tant qu'elles sont reprises sur le site Web. Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsqu'une commande est effectuée, le prix pour cette vente en ligne correspond au prix en vigueur au moment de ladite commande.

Les frais administratifs sont indiqués séparément au moment où le client passe sa commande et sont calculés sur la base de l'adresse de livraison indiquée par le client.

Article V. Paiement

Le client peut effectuer le paiement de sa commande:

a) directement (environnement hautement sécurisé) par Internet banking, Visa ou Mastercard
b) par virement classique sur notre compte IBAN BE50 7865 7874 4218 (BIC: GKCCBEBB) en communiquant clairement le numéro de commande. Dans de dernier cas, les produits commandés ne sont pas réservés. Si le paiement n'est pas reçu dans les 7 jours ouvrables de la commande, celle-ci est annulée.

Article VI. Expédition

Les produits achetés sont expédiés aux frais du client à l'adresse qu'il a indiquée.

Ls produits achetés sont livrés dans les 10 à 12 jours suivant la réception du paiement.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de l'achat ou au paiement de dommages et intérêts en faveur du client, sauf en cas de retard intentionnel.

Le Vendeur est autorisé à faire des livraisons partielles.

En cas de non-livraison des biens, les sommes éventuellement payées par le client seront remboursées sans intérêt ni indemnité.

Le client s'engage à réceptionner les biens achetés. Les biens achetés sont livrés à domicile ou dans un point de livraison déterminé par la société d'envoi.

Article VII. Transfer de propriété

Le Vendeur reste propriétaire de tous les biens jusqu'à leur paiement intégral.

Article VIII. Renonciation

Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de faire savoir au Vendeur qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'une amende et sans mention de motif, dans les 14 jours à compter du jour suivant la livraison du bien.

Les biens utilisés, installés, abîmés ou incomplets ne sont pas repris.

Le client qui souhaite invoquer ce droit doit contacter le Vendeur dans le délai susmentionné de 14 jours via boetiek@femma.be ou au 02 246 51 11.

En outre, le client doit renvoyer, dans le même délai de 14 jours, les biens non utlisés dans leur emballage d'origine et en bon état, accompagnés de tous les accessoires, du mode d'emploi et (d'une kopie) de la facture/du bon de livraison à ses frais et sous sa responsabilité à Femma vzw/asbl, Femma vzw, Femma Boetiek, Avenue Urbain Britsiers 5 , B-1030 BRUXELLES.

Le Vendeur remboursera les sommes payées dans un délai de 30 jours suivant l'acceptation de la reprise.

Article IX. Réclamations

Pour être recevables, les réclamations doivent parvenir au Vendeur par e-mail à boetiek@femma.be ou par téléphone au 02 246 51 11:
a) en cas de réclamation relative à une livraison non conforme, 8 jours après la livraison;
b) en cas de vice caché, 8 jours après la découverte du vice ou après le moment où une telle découverte aurait logiquement pu se produire.
La réception des biens par le client couvre tout vice ou non-conformité possible qui aurait pu être constaté à ce moment-là.

Article X. Garantie

La garantie se limite à la garantie pour vices cachés et la garantie du consommateur prévues dans le Code civil. Le Vendeur est uniquement responsable de dommages qui sonr la conséquence d'une faute intentionnelle ou grave. Le Vendeur n'est pas responsable de dommages indirects généraux ou particuliers, de quelque nature, qu'aurait subis l'Acheteur.

Article XI. Force majeure et hardship

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'un retard dans l'exécution ou de la non-exécution de ses engagements du fait d'événements échappant à son contrôle normal, en ce compris les interruptions de production, difficultés d'approvisionnement ou pénuries de matières premières, main-d'oeuvre, énergie ou transport, ou retards dans te transport, grèves, lock-out, interruptions de travail ou autres litiges de travail collectifs qui l'affectent lui-même ou affectent ses fournisseurs, et ce, même si ces événements étaient prévisibles.

Article XII. Preuve

Toutes les Parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, le principe de la preuve électronique (par exemple: e-mail, backups, etc.).

Article XIII. Données personnelles

Le Vendeur s'engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Article XIV. Nullité

Si un article des présentes conditions est déclaré nul, cette nullité ne nuira pas la validité des autres articles.

Article XV. Litiges

Tout litige est soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.